Code de l'environnement

Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des prestataires de services pour les produits à risques

Résumé. Les prestataires de services doivent vérifier et conserver les documents des produits à risques pendant dix ans, sauf s'ils viennent d'un fabricant européen.

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Obligations des prestataires de services pour les produits à risques

Résumé. Les prestataires de services d'exécution de commandes ne sont soumis à certaines obligations que si les produits ou équipements qu'ils traitent ne viennent pas d'un fabricant, importateur ou mandataire basé dans l'Union européenne.

Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant, un importateur ou un mandataire établi dans l'Union européenne.

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Obligations des prestataires de services pour les produits à risques

Résumé. Les prestataires de services doivent vérifier les attestations et la documentation technique des produits à risques et les conserver pendant dix ans.

Le prestataire de services d'exécution de commandes vérifie que les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) et la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) ont été établies.
Il tient à disposition de l'autorité administrative compétente les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.
Il garantit que la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) peut être mise à la disposition de l'autorités administrative compétente à sa demande.

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes
Article L557-27-1
Article L557-27-2