Code de l'environnement

Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions

Abrogée12 février 2016
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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions en matière de sécurité nucléaire

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent vérifier les installations et constater les infractions, avec des pouvoirs spécifiques et sous le contrôle du procureur.

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier, III et VI du présent titre et aux textes pris pour leur application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 596-4 (Contrôle des installations nucléaires par les inspecteurs) et L. 596-5 (Contrôle des installations nucléaires par les inspecteurs) et peuvent, en cas d'entrave à leur action, recourir à la procédure prévue aux articles L. 596-6 (Accès aux installations nucléaires par les inspecteurs) à L. 596-12 (Contrôle judiciaire des visites d'installations nucléaires).

Les opérations tendant à la recherche et à la constatation de ces infractions sont placées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République dans le ressort duquel est commise ou est susceptible d'être commise l'infraction.

Ces infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le constat. Une copie est remise à l'exploitant de l'installation ou à la personne responsable du transport.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pouvoirs des inspecteurs pour les installations nucléaires

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont des droits spéciaux pour contrôler les équipements liés aux installations nucléaires.

A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires), les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prélèvements d'échantillons pour la sûreté nucléaire

Résumé. Les inspecteurs peuvent prendre des échantillons dans les installations nucléaires pour vérifier la sécurité.

En application des dispositions du présent chapitre, des prélèvements d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et dans les dispositifs de transport de substances radioactives. Ces prélèvements peuvent comporter plusieurs échantillons pour permettre des analyses complémentaires.

Abrogé depuis le vendredi 12 février 2016

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
Article L596-24
Article L596-25
Article L596-26