Code de l'environnement

Article L595-2

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Article L595-2

I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), certains équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions importantes de substances radioactives, et dénommés équipements sous pression nucléaires, sont, en raison des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), soumis aux dispositions du chapitre VII du titre V du présent livre et des textes pris pour son application dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris pour l'application de la présente section.

II. – L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le contrôle des équipements sous pression nucléaires est soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques) pour la réalisation de tout ou partie des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires présentant les risques les plus importants, dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire.

III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles pour les équipements sous pression nucléaires

Résumé. Certains équipements sous pression utilisés dans le nucléaire, qui pourraient libérer des substances radioactives en cas de défaillance, sont soumis à des règles strictes pour assurer la sécurité.

I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), certains équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions importantes de substances radioactives, et dénommés équipements sous pression nucléaires, sont, en raison des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), soumis aux dispositions du chapitre VII du titre V du présent livre et des textes pris pour son application dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris pour l'application de la présente section.

II. – L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le contrôle des équipements sous pression nucléaires est soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques) pour la réalisation de tout ou partie des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires présentant les risques les plus importants, dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire.

III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. Le texte ajoute le terme « et de radioprotection » à l’autorité compétente, passant d’« Autorité de sûreté nucléaire » à « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 33 : Modification des règles de sûreté nucléaire

En résumé. La nouvelle version précise les règles spécifiques pour les équipements sous pression nucléaires, en particulier leur contrôle par l'Autorité de sûreté nucléaire, tandis que la version précédente se limitait à mentionner le rôle de cette autorité dans le transport de substances radioactives.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle du transport des substances radioactives

Source : Légifrance