Article L536-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche et constatation des infractions aux dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés
Résumé Les agents spécialisés vérifient et constatent les infractions aux lois sur les OGM.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
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