Code de l'environnement
Chapitre VI : Dispositions pénales
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Contrôle et sanctions des infractions liées aux OGM
Résumé. Les agents peuvent vérifier les infractions liées aux OGM et les sanctions incluent de la prison et des amendes.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section 1 : Constatation des infractions
Section 2 : Sanctions