Code de l'environnement

Section 2 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les infractions liées aux OGM

Résumé. Les sanctions pour les infractions liées aux OGM incluent de la prison et des amendes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Sanctions pour exploitation illégale d'OGM

Résumé. Exploiter des OGM sans autorisation ou en violation des règles peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'autorisation requise en application de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM), ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cette autorisation est subordonnée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5 (Contrôle des OGM en cas de risques identifiés) ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'autorisation prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 (Contrôle des OGM en cas de risques identifiés) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008

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Sanctions pour utilisation non autorisée d'OGM

Résumé. Il est interdit de disséminer ou de vendre des OGM sans autorisation, sous peine d'un an de prison et 75 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Sanctions pour non-respect des mesures relatives aux OGM

Résumé. Ne pas respecter les mesures de suspension ou d'interdiction concernant les OGM peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 150 000 euros.

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5 (Modification des conditions de dissémination d'OGM en cas de nouveaux risques), L. 533-7-1 (Restrictions de culture d'OGM en France), L. 533-8 (Mesures d'urgence pour les OGM dangereux) ou L. 535-6 (Contrôle et sanctions pour les cultures d'OGM non autorisées) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Sanction pour entrave aux contrôles des OGM

Résumé. Empêcher les agents chargés de contrôler les OGM dans leur travail peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 536-1 (Contrôle des infractions relatives aux OGM) et L. 536-2 (Contrôle des infractions liées aux OGM) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Publication des décisions judiciaires en cas d'infractions liées aux OGM

Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées aux OGM, le tribunal peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux et son affichage, sans que les frais dépassent le montant de l'amende.

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) et 434-39 (Punition pour détruire l’affichage d’une condamnation) du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Sanctions
Article L536-3
Article L536-4
Article L536-5
Article L536-6
Article L536-7