Code de l'environnement

Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires

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Recherche et constatation des infractions

Résumé. Cette section explique comment les infractions à la pêche en eau douce sont vérifiées, constatées et signalées.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Section 2 : Transaction
Section 3 : Poursuites
Section 4 : Action civile
Section 5 : Sanctions