Code de l'environnement

Section 3 : Poursuites

Abrogée1 juillet 2013
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites des infractions de pêche en eau douce

Résumé. Les fonctionnaires spécialisés peuvent poursuivre les infractions liées à la pêche en eau douce, sauf si c'est pour pêcher sans permission.

Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par la voie réglementaire exercent, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Rôle des fonctionnaires dans les poursuites judiciaires

Résumé. Les fonctionnaires qualifiés peuvent représenter leur administration devant le tribunal et faire appel des jugements.

Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article L. 437-15 (Poursuites des infractions de pêche en eau douce) ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Rôle des agents dans les poursuites environnementales

Résumé. Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent faire des citations sans saisir les biens.

Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les techniciens de l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans procéder aux saisies-vente.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Section 3 : Poursuites
Article L437-15
Article L437-16
Article L437-17