Code de l'environnement

Section 5 : Sanctions

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Sanctions pour infractions à la pêche

Résumé. Pêcher la nuit ou pendant une exclusion peut entraîner des sanctions plus sévères.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 5 : Sanctions
Sous-section 1 : Circonstances aggravantes
Sous-section 2 : Astreinte
Sous-section 3 : Confiscation
Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées
Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales