Code de l'environnement

Section 4 : Action civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action civile en matière de pêche

Résumé. Certaines associations peuvent porter plainte pour protéger les poissons et leur habitat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Associations de pêche et action civile

Résumé. Certaines associations liées à la pêche peuvent porter plainte pour protéger les poissons et leur habitat.

Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au présent titre et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Action civile
Article L437-18