Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 février 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des dégâts de gibier : pas de réduction pour motif de voisinage
Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas voir leurs indemnités pour dégâts de gibier réduites à cause des voisins.
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.