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Section 2

Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

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Nomination et rôle des lieutenants de louveterie

Code de l'environnement

Article L426-8

Article L426-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de réduction des indemnités pour motifs de voisinage

Résumé Les indemnités pour les dégâts causés par le gibier à nos récoltes ne peuvent pas être réduites.

Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique des bénéficiaires

Résumé des changements Le texte a simplement remplacé le mot « cultivateurs » par « exploitants », élargissant ainsi la catégorie de personnes concernées.

Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.