Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 février 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour demander une indemnisation des dégâts causés par le gibier
Résumé. Tu as six mois pour demander une compensation si le gibier abîme tes cultures.
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.