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Section 2

Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

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Article L426-8

Interdiction de réduction des indemnités pour motifs de voisinage

Code de l'environnement

Article L426-7

Article L426-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en réparation des dégâts causés par le gibier

Résumé Vous avez six mois pour demander une compensation si le gibier endommage vos cultures.

Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des dommages causés par le gibier

Résumé des changements L’article étend la réparation du dommage causé par le gibier pour inclure les cultures ainsi que les récoltes.

Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.