Code de l'environnement
Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures
Résumé. Les agriculteurs peuvent être indemnisés par les chasseurs pour les dégâts causés par le grand gibier à leurs cultures, soit de manière non contentieuse, soit via une procédure judiciaire.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes