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CHAPITRE IV

ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE EN ALSACE ET MOSELLE

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Article 12

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 11

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L429-21, Art. L429-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L429-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L429-21, Art. L429-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L429-1