Section parente

Section 4

Commercialisation et transport du gibier

Section suivante

Section 5

Dispositions spéciales à la chasse maritime

L424-14

Code de l'environnement

Sous-section 2 : Interdiction temporaire

Article L424-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de commercialisation du gibier

Résumé Le préfet peut interdire la vente de certains animaux sauvages menacés pendant un mois pour les protéger.

Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.

1 version

Article L424-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la commercialisation des gibiers de montagne menacés

Résumé Pour protéger certains gibiers de montagne, la vente et le transport peuvent être interdits pendant trois ans.

Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers.

1 version