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Chapitre IV

Exercice de la chasse

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Section 6

Règles de sécurité

L424-15 — L424-16

Code de l'environnement

Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime

Article L424-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des autorités compétentes en matière de chasse maritime

Résumé Les autorités qui gèrent la chasse en mer sont choisies par un décret du gouvernement.

En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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