En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation de la chasse maritime
Résumé. La chasse en mer est régulée par des autorités désignées par un décret.
En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles) et L. 424-4 (Règles de la chasse en France) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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