Code de l'environnement

Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation de la chasse maritime

Résumé. La chasse en mer est contrôlée par des règles spécifiques fixées par un décret.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Régulation de la chasse maritime

Résumé. La chasse en mer est régulée par des autorités désignées par un décret.

En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles) et L. 424-4 (Règles de la chasse en France) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime
Article L424-14