Section précédente
Section 3
Modes et moyens de chasse
L424-4 — L424-7
Section parente
Chapitre IV
Exercice de la chasse
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Sous-section 1
Interdiction permanente
L424-8 — L424-11
Sous-section 1 : Interdiction permanente
Sous-section 2 : Interdiction temporaire
