Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 163 () JORF 24 février 2005
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 février 2005
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.
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Code de l'environnement
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 163 () JORF 24 février 2005
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 février 2005
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.
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Abrogé par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier (Incompatibilité des emplois forestiers).
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Abrogé par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020
I. - A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :
1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ;
2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
II. - Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.
III. - A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2019