Code de l'environnement

Sous-section 2 : Administration générale

Abrogée1 janvier 2020
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions des agents de l'ONCFS

Résumé. Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne peuvent pas avoir d'autres emplois administratifs ou judiciaires.

Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier (Incompatibilité des emplois forestiers).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompenses pour les agents de l'ONCFS

Résumé. Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent être récompensés pour leurs actes de bravoure ou leurs blessures graves pendant le service.

I. - A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :

1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ;

2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.

II. - Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.

III. - A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section 2 : Administration générale
Article L421-2
Article L421-3
Article L421-4