Article L421-3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.
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