Article L421-2
Abrogé depuis le 2005-02-24
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.
1 version
Code de l'environnement
Article L421-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le jeudi 24 février 2005
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.