Abrogé24 février 2005
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 février 2005
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.
Code de l'environnement
Article L421-2
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 février 2005
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005