Article L411-9-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation pour les apiculteurs touchés par le frelon asiatique
Résumé Si un apiculteur subit des pertes financières en raison du frelon asiatique à pattes jaunes,
il peut obtenir une compensation conformément aux dispositions de l’article L 361‑3.
Mots-clés : Apiculture Indemnisation Frelon asiatique
Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.
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