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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des Articles L411‐9‐1 et L411‐9‐2 du code environnemental
Résumé La loi introduit deux nouveaux articles dans le code environnemental afin d’améliorer la protection naturelle.
Mots-clés : Environnement Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L411-9-1, Art. L411-9-2 > >
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