Code de l'environnement

Article L411-4

Abrogé10 août 2016

Créé le 21 septembre 2000

Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 9 août 2016