A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R411-1 → Version 3Code de l'environnementArt. R411-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-112 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R411-1, Art. R411-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-112