Article L363-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour la publicité des pratiques d'atterrissage interdites
Résumé Faire de la pub pour atterrir avec un aéronef pour s'amuser peut coûter 6 mois de prison et 75 000 euros.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.
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