Article L363-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la publicité des services de loisirs en aéronefs en zones de montagne
Résumé La pub pour des balades en avion ou hélicoptère en montagne est interdite.
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
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