Article 231
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives à la protection des écosystèmes
Résumé Pour protéger la nature, cet article interdit certains types d'atterrissages et impose des sanctions.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L360-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs , Art. L363-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-1, Sct. Chapitre III : Accès par aéronefs > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L363-1 > >
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