En vigueur depuis le 25 août 2021
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Sanctions pour non-respect des interdictions d'atterrissage en zone montagneuse
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1 (Interdiction d'atterrissage en montagne).
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