Code de l'environnement

Section 2 : Dispositions pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour atterrissages interdits en montagne

Résumé. Les sanctions pour atterrissage d'aéronefs interdits en montagne ou publicité pour ces services.

En vigueur depuis le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des interdictions d'atterrissage en zone montagneuse

Résumé. Ne pas respecter l'interdiction d'atterrissage d'aéronefs dans les zones de montagne peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 150 000 €.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1 (Interdiction d'atterrissage en montagne).

En vigueur depuis le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'interdiction de publicité

Résumé. Ne pas respecter l'interdiction de publicité pour des services d'atterrissage en nature peut entraîner une amende et de la prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2 (Interdiction de la publicité pour les atterrissages récréatifs en montagne).

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 2 : Dispositions pénales
Article L363-3
Article L363-4