Article L363-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas de non-respect de l'interdiction d'atterrissage d'aéronefs à des fins de loisirs
Résumé Il est interdit d'atterrir en montagne pour le loisir avec un aéronef. Si vous le faites, vous risquez un an de prison et une amende de 150 000 €.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
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