Code de l'environnement

Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et obligations de publicité pour les produits polluants

Résumé. Les publicités pour les produits très polluants, comme les énergies fossiles ou les voitures neuves très polluantes, sont interdites ou doivent montrer leur impact sur l'environnement.

En vigueur depuis le 25 août 2022

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Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles

Résumé. La publicité pour les énergies fossiles est interdite, sauf si les carburants contiennent au moins 50 % d'énergies renouvelables.

I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.
II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) du présent code, aux articles L. 224-3 (Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz) et L. 224-7 (Informations obligatoires dans les contrats d'énergie) du code de la consommation, à l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Interdiction de la publicité pour la mode ultra-express

Résumé. La publicité pour les produits de mode ultra-express, qui encouragent le gaspillage, est interdite.

I. - Est interdite la publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra-express définie à l'article L. 541-9-1-1 ('Mode ultra-express': limiter le gaspillage) ou faisant la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours à cette pratique.

Pour la promotion de ces produits, le terme “gratuit” ne peut être utilisé comme outil de marketing ni comme outil promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.

II. - Le I du présent article ne s'applique pas aux fournisseurs de services de médias, au sens de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”), qui relèvent de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens du paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ou aux paragraphes 2 à 5 de l'article 4 de ladite directive sont remplies, au terme de la procédure prévue aux mêmes paragraphes 2 et 3 ou 2 à 5, l'autorité administrative indique à ces personnes le service de médias ou de médias audiovisuels concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.

III. - Sans préjudice du II du présent article, le I ne s'applique pas aux services de la société de l'information, au sens de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”), fournis par une personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 4 ou 5 de l'article 3 de la même directive sont remplies, au terme de la procédure prévue aux mêmes paragraphes 4 et 5, l'autorité administrative indique à ces personnes le service de la société de l'information concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2028

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Interdiction de la publicité pour les voitures très polluantes

Résumé. La publicité pour les voitures neuves très polluantes est interdite.

Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 (Objectifs pour des transports sans émissions de CO2) de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des véhicules concernés.

En vigueur depuis le 25 août 2022 · Dernière version le 10 juillet 2026

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Sanctions pour la publicité illégale sur les énergies fossiles

Résumé. Ne pas respecter les interdictions de publicité sur les énergies fossiles peut coûter très cher en amendes.

Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 (Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles) à L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Information environnementale dans les publicités

Résumé. Les publicités pour certains produits doivent montrer leur impact sur l'environnement, comme les émissions de CO2 pour les voitures.

I.-Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, si cette information est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :
1° Les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 (Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produits) a été rendu obligatoire ;
2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, pour lesquels l'information synthétique est la mention de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ;
3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route (Règles pour des véhicules moins polluants), pour lesquels l'information synthétique est la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.
II.-Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités radiophoniques.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il peut prévoir, afin d'assurer la bonne visibilité de l'information prévue au I en tenant compte des contraintes d'espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d'autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour les publicités sans information environnementale

Résumé. Les publicités pour certains produits doivent montrer leur impact sur l'environnement, sinon il y a des amendes.

Tout manquement à l'article L. 229-64 (Information environnementale dans les publicités) est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Contrôle des publicités sur l'impact environnemental

Résumé. Les agents peuvent vérifier et sanctionner les publicités qui ne mentionnent pas l'impact environnemental des produits.

Les manquements à l'article L. 229-64 (Information environnementale dans les publicités) du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation). Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants

Résumé. Les entreprises qui font beaucoup de publicité pour des produits ou services polluants doivent se déclarer sur une plateforme gouvernementale et peuvent être sanctionnées si elles ne le font pas.

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 (Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produits), à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route (Règles pour des véhicules moins polluants), et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d'une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics, selon des modalités et dans des conditions définies par décret.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 €.
Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises mentionnées au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.
Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Article L229-61
Article L229-61-1
Article L229-62
Article L229-63
Article L229-64
Article L229-65
Article L229-66
Article L229-67