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Section 8

Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

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Article L229-67

Déclaration des entreprises soumises à l'affichage environnemental obligatoire

Code de l'environnement

Article L229-66

Article L229-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des manquements à l'article L. 229-64

Résumé Les agents de la concurrence surveillent et punissent les publicités qui ne respectent pas les règles sur l'impact environnemental.

Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.

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Version 1

Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.