Code de l'environnement

Section 9 : Allégations environnementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allégations environnementales sur la neutralité carbone

Résumé. Les publicités ne peuvent pas affirmer qu'un produit est neutre en carbone sans preuve.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Publicité et neutralité carbone

Résumé. Les publicités ne peuvent pas dire qu'un produit est neutre en carbone sans prouver comment il réduit et compense ses émissions de gaz à effet de serre.

I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants :
1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ;
2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour les fausses allégations environnementales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles mentent sur la neutralité carbone de leurs produits.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 9 : Allégations environnementales
Article L229-68
Article L229-69