Article L229-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction administrative liée au manque de facilitation du accès aux carburants durables
Résumé Un gestionnaire d'aéroport peut être sanctionné par amende s’il ne met pas en place les mesures nécessaires pour permettre aux exploitants d’aéronefs l’accès à des carburants contenant une part minimale de combustibles durables.
Mots-clés : Environnement Transport aérien Sanctions administratives
Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des exploitants d'aéronefs à des carburants d'aviation contenant des parts minimales de carburants d'aviation durables, prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation).
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