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Sous-section 3

Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport

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Article L229-88

Sanction des gestionnaires d'aéroport – application de la procédure UE

Code de l'environnement

Article L229-87

Article L229-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du montant d’amende pour non‑conformité aux carburants verts

Résumé Chaque faute liée à l’accès aux carburants verts dans les aéroports entraîne une amende qui ne dépasse pas 15 000 €.
Mots-clés : Sanctions administratives Carburants d’aviation durables Amendes Environnement

Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.

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Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.