Article L229-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction des gestionnaires d'aéroport – application de la procédure UE
Résumé Si une sanction est prononcée contre un gestionnaire d'aéroport, on peut aussi suivre la procédure prévue par le règlement (UE) 2023/2405 sur les carburants durables.
Mots-clés : sanctions administratives aviation durable réglementation européenne
Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.
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