Créé le 14 juillet 2010 · En vigueur depuis le 10 août 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur le document stratégique pour la gestion de la mer
Résumé. Un décret précise comment créer et modifier le document stratégique pour gérer la mer et le littoral, en listant les plans et programmes concernés.
Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.
Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du même article.