Créé le 10 août 2016
Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.
Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2023
En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 24 octobre 2023
Créé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 69
Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.