Article R342-2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Requête de maintien en zone d'attente
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.
1 version