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Section 2

Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

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Article R342-10

Déclaration d'appel en matière de maintien en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R342-9

Article R342-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'ordonnance mettant fin au maintien en zone d'attente

Résumé Si le procureur ne s'oppose pas à une décision qui libère une personne de la zone d'attente, cette personne est immédiatement libérée.

Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.

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Version 1

Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.