Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'immigration pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Harmonisation des références administratives pour MayotteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R762-1 : Adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour les îles Wallis et Futuna
→ Version 6 : Adaptation territoriale et modification administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-1 : Adaptation des règles d'asile pour la Polynésie française
→ Version 6 : Adaptation spécifique pour la Polynésie française
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1