Code de l'enseignement technique

Section I : Dispositions générales

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemptions pour certaines écoles techniques et commerciales

Résumé. Les écoles techniques, commerciales et privées reconnues peuvent délivrer des diplômes sans être soumises aux règles des articles 145 à 148.

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145 (Limitation de délivrance de diplômes professionnels), 146 (Organisation des examens publics pour les diplômes), 147 (Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques) et 148 (Sanctions pour délivrance illégale de diplômes) ci dessus :

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;

Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Section I : Dispositions générales
Article 152