Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
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Exemptions pour certaines écoles techniques et commerciales
Résumé. Les écoles techniques, commerciales et privées reconnues peuvent délivrer des diplômes sans être soumises aux règles des articles 145 à 148.
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145 (Limitation de délivrance de diplômes professionnels)Art. 145Limitation de délivrance de diplômes professionnelsLes écoles et associations ne peuvent pas délivrer de diplômes pour les métiers industriels, commerciaux ou artisanaux, sauf si la loi le permet., 146 (Organisation des examens publics pour les diplômes)Art. 146Organisation des examens publics pour les diplômesDes examens publics donnent des diplômes, avec des jurys composés d'État, de professeurs privés et de professionnels, et se tiennent dans chaque chef-lieu d'académie sauf quelques exceptions., 147 (Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques)Art. 147Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniquesLes écoles techniques peuvent délivrer aux élèves un certificat de fin d'études indiquant le nom de l'école, les dates et le type d'enseignement, sans notes, signé par le directeur. et 148 (Sanctions pour délivrance illégale de diplômes)Art. 148Sanctions pour délivrance illégale de diplômesSi une école délivre des diplômes sans respecter les règles, elle peut être condamnée à une amende et même fermée. ci dessus :
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.