Code de l'enseignement technique

Section I : Des conditions requises pour l'ouverture des écoles techniques privées

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'ouverture d'une école technique privée

Résumé. Pour ouvrir une école technique privée, il faut déclarer son projet au maire, puis au préfet, procureur et ministre, et attendre l'absence d'opposition pour pouvoir ouvrir après deux mois.

Toute personne qui veut ouvrir une école technique privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner le local.

Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.

Si le maire juge que le local n'est pas convenable pour raisons tirées des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école et en informe le postulant.

Le postulant adresse la même déclaration au préfet, au procureur de la République et au ministre de l'éducation nationale. Il y joint, en outre, pour le préfet, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, les programmes et l'horaire de l'enseignement qu'il se propose de donner, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.

Le préfet, le procureur de la République et l'inspecteur de l'enseignement technique désigné par le ministre peuvent former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt de l'ordre public, des bonnes moeurs ou de l'hygiène ou lorsqu'il résulte des programmes de l'enseignement que l'établissement projeté n'a pas le caractère d'une école technique.

A défaut d'opposition, l'école est ouverte, à l'expiration d'un délai de deux mois, sans autre formalité ; le délai a pour point de départ le jour où la dernière déclaration a été adressée par le postulant au préfet, au procureur de la République ou au ministre de l'éducation nationale.

Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement du local de l'école ou en cas d'admission d'élèves internes.

Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d’appel pour l’ouverture d’une école privée

Résumé. Pour ouvrir une école privée, on doit d’abord obtenir l’accord du comité départemental; si on n’est pas d’accord, on peut faire appel au préfet, qui transmettra la décision au conseil supérieur, et l’école ne pourra pas ouvrir avant que l’appel soit jugé.

Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le comité départemental de l'enseignement technique dans le délai d'un mois.

Appel peut être interjeté de la décision du comité départemental de l'enseignement technique dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par le préfet qui devra le transmettre sans délai. Il est soumis au conseil supérieur de l'éducation nationale et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.

Le postulant peut se faire assister ou représenter par un conseil supérieur de l'éducation nationale.

En aucun cas l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel.

Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Conditions d'emploi pour directeurs et professeurs d'écoles privées techniques

Résumé. Pour diriger ou enseigner dans une école privée technique, il faut être français, avoir au moins 25 ans et les titres requis, ou être étranger mais avec les conditions et une décision spéciale du ministre.

Nul ne peut être directeur d'une école privée d'enseignement technique industriel ou commercial s'il n'est Français, âgé de vingt-cinq ans accomplis au moins et qu'il ne justifie pas d'un des titres déterminés par décret, après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale.

Nul ne peut être professeur dans une école privée d'enseignement technique industriel ou commercial s'il n'est Français et s'il ne remplit les conditions d'âge et de capacité qui seront déterminées par décret, après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale.

Toutefois, les étrangers remplissant les conditions d'âge et de capacité requises peuvent être autorisés à enseigner dans une école technique privée, par décision spéciale et individuelle du ministre de l'éducation nationale.

Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Pénalités pour ouverture illégale d'école technique

Résumé. Si tu ouvres une école technique sans les autorisations ou déclarations requises, tu risques une amende de 25 000 F, la fermeture de l'école, et en cas de récidive, un mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende.

Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles 4 (Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique) et 70 (Conditions d'emploi pour directeurs et professeurs d'écoles privées techniques) ci-dessus ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article 68 (Procédure d'ouverture d'une école technique privée) sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à 25000 F d'amende.

L'école sera fermée.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à 50000 F d'amende.

Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité départemental qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.

Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Sanction d'un directeur d'école privée

Résumé. Si un directeur d'école privée fait une faute grave, les inspecteurs peuvent le mettre devant un comité qui peut le punir ou l'interdire de donner des cours, et il peut faire appel mais l'interdiction reste en vigueur.

Tout directeur d'école privée d'enseignement technique pourra, sur la plainte des inspecteurs généraux de l'enseignement technique, être traduit, pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le comité départemental de l'enseignement technique et être censuré, ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.

Il peut même être frappé d'interdiction à temps ou d'interdiction absolue par le comité départemental.

Le directeur d'une école privée, frappé d'interdiction, peut faire appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.

Cet appel ne sera pas suspensif.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Section I : Des conditions requises pour l'ouverture des écoles techniques privées
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Article 71
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