La section spécialisée prévue à l'article 16, alinéa 2, de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 exerce au nom du comité les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique et l'article 8 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, et donne par délégation du comité départemental les avis prévus par l'article 16, alinéa 1, de la loi n° 71-577 du même jour et l'article 5 du présent décret. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.

Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, onze membres désignés par le préfet, choisis parmi les membres du comité départemental, à savoir :

Trois représentants de l'administration ;

Quatre représentants des enseignements publics et privés ;

Deux représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

Un représentant des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives.

La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture.