Article R712-12
Abrogé depuis le 2022-04-28
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.
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Code de l'énergie
Section 5 : Constatation des infractions
Article R712-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissionnement des agents pour la constatation des infractions aux réseaux de chaleur et de froid
Résumé Un arrêté ministériel dit qui peut vérifier les infractions aux réseaux de chaleur et de froid.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.
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