En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Contrôle des infractions sur les réseaux de chaleur et de froid
Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires), outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des infractions en urbanisme).
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1 décret d’application