Code de l'énergie

Section 2 : Constatation des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions dans les réseaux

Résumé. Les personnes autorisées peuvent vérifier si les règles des réseaux de chaleur et de froid sont respectées.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Contrôle des infractions sur les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Certaines personnes sont autorisées à constater les infractions liées aux réseaux de chaleur et de froid.

Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires), outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des infractions en urbanisme).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 2 : Constatation des infractions
Article L712-4