Article R712-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caducité et abrogation du classement des réseaux de chaleur et de froid
Résumé Un réseau de chaleur ou de froid perd son statut et son périmètre de développement prioritaire s'il n'utilise plus les énergies renouvelables ou de récupération.
Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, lorsque le réseau n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 ou lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate la caducité du classement.
Le constat de la caducité du classement prive d'effet le ou les périmètres de développement prioritaire correspondants.
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