Code de l'énergie

Chapitre III : Dispositions diverses

Créé le 25 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télérélevage des compteurs de chaleur

Résumé. Les compteurs de chaleur dans les immeubles doivent être lisibles à distance, avec des délais différents selon leur installation.

Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable :

- à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;

- au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020

Chapitre III : Dispositions diverses

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 24 octobre 2020

Chapitre III : Dispositions diverses
Article R713-1