Code de l'énergie

Article R712-7

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions sur les réseaux de chaleur et de froid aux autorités locales

Résumé. Les décisions sur les réseaux de chaleur et de froid doivent être partagées avec les autorités locales pour être incluses dans les plans d'urbanisme.

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 et, le cas échéant, les informations relatives aux périmètres de développement prioritaires délimités par défaut dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 sont transmises par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report en annexe au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues par l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme.

Le préfet est destinataire de ces informations.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. R151-53 Code de l'énergieart. R712-3 Code de l'énergieart. R712-4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-666 du 26 avril 2022art. 1

En résumé. Le texte passe d’une exigence de délibération dans les six mois suivant l’approbation du plan à une obligation pour la collectivité ou son groupement de transmettre les informations relatives aux périmètres prioritaires aux autorités compétentes, avec le préfet comme destinataire supplémentaire.

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 et, le cas échéant, les informations relatives aux périmètres de développement prioritaires délimités par défaut dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 sont transmises parla commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publicsde coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report en annexe auplan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, lorsqu'il existe, dansles conditions prévues par l'article R. 151-53 du codede l'urbanisme. Le préfet est destinatairede ces informations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 avril 2022

Créé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art.

A la suite de l'approbation ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, concernant le territoire sur lequel se trouve un réseau de chaleur ou de froid classé, la collectivité ou le groupement de collectivités ayant décidé le classement de ce réseau délibère, dans les six mois suivant la publication du plan ou du document approuvé ou révisé, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire.