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Code de l'énergie

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Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des périmètres de développement prioritaire pour les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Les communes ou groupements de collectivités territoriales définissent des zones prioritaires pour le développement des réseaux de chaleur et de froid, en tenant compte des plans d'urbanisme.

Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1, selon les modalités prévues à l'article R. 712-2, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère, après avis de la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, pour définir, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau, le ou les périmètres de développement prioritaire prévus par l'article L. 712-2 au vu des éléments mentionnés à l'article R. 712-2 et en tenant compte du plan de situation, du schéma du réseau de distribution du réseau, du plan faisant apparaître la zone de desserte et de la justification de la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.

A défaut, le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, en l'absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau constitue le ou les périmètres de développement prioritaire. Ce ou ces périmètres prennent effet au plus tard le 1er juillet de l'année suivant le classement du réseau dans les conditions prévues à l'article R. 712-2, sous réserve de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-666 du 26 avril 2022art. 1

En résumé. Le texte remplace la longue liste détaillée des pièces à fournir pour le classement d’un réseau par une procédure où la commune ou le groupement délibère sur les périmètres prioritaires tout en respectant les documents d’urbanisme.

Pour les réseaux affectés au service public de distribution

⏺ de chaleur

⏺ etde froid et classés en application du premier alinéa

⏺ de l'article L. 712-1, selon les modalités prévues à l'article R. 712-2, la communeou ⏺ le groupementde collectivités territoriales compétent délibère, après avis

⏺ de la commission consultativedes services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1du code général des collectivités territoriales, pour définir, à

l'intérieurde la zone de desserte du réseau, le ou les périmètres de développement prioritaire prévus par l'article L. 712-2 au vu des éléments mentionnés à l'article R. 712-2 eten tenant comptedu ⏺

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⏺ plan de situation, du schéma du réseau de distribution du réseau, du plan faisant apparaître la zone de desserte etde la justificationde ⏺

⏺ la compatibilité du ou despérimètres envisagésavec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur. A défaut, le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, en l'absencede périmètre de concession, le territoire de la oudes communes desservies par leréseau constitue le oules périmètresde développement prioritaire. Ce ou ces périmètres prennent effet au plus tard le 1er juilletde l'année suivant le classementdu réseau dans les conditions prévues à l'article R. 712-2, sous réserve de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 avril 2022

Créé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art.

Le dossier de demande de classement ou de modification du classement d'un réseau existant comporte :

1° Le mode de gestion du réseau ;

2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ;

3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ;

4° Les principales caractéristiques du réseau ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ;

5° Les quantités de chaleur ou de froid injectées dans le réseau pour chacune de ces sources au cours d'une année civile ;

6° La justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ;

7° La justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ;

8° Le nombre d'usagers raccordés au réseau au moment de la demande de classement et son évolution prévisible au cours de la période de classement, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;

9° La durée de classement envisagée, qui doit être en rapport avec la durée d'amortissement des installations du réseau ;

10° Le ou les périmètres de développement prioritaire envisagés ;

11° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ;

12° Une notice explicative justifiant la compatibilité de ces périmètres de développement prioritaire avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur ;

13° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ;

14° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ;

15° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau ;

16° Un audit énergétique de moins de trois ans, dont le contenu et la procédure sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.