Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 2 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des contrats d'achat de biométhane
Résumé. Les ministres valident les contrats d'achat de biométhane après avis des parties concernées.
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.